Conditions générales d'utilisation

Conditions en vigueur au 3 novembre 2026. Elles s'appliquent à toute création d'espace, à tout achat de licence et à tout paiement de la redevance d'entretien effectués à compter de cette date.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès au service en ligne FootManager CI (le « Service »), édité par PixelInnovation (l'« Éditeur »), ainsi que l'achat des licences et le paiement de la redevance d'entretien. Le Service permet aux clubs, académies, centres de formation et écoles de football (les « Clubs ») de gérer leurs joueurs, équipes, staff, licences sportives, documents, entraînements, matchs et cotisations.

La création d'un espace vaut acceptation des Conditions, de la Politique de confidentialité et de la Politique de gestion des données. L'identité de l'Éditeur figure dans les Mentions légales.

2. Définitions

• Espace : l'espace privé et cloisonné d'un Club dans le Service.
• Responsable : la personne qui crée l'Espace et représente le Club.
• Utilisateur : toute personne invitée dans l'Espace par le Responsable.
• Licence : le droit d'utiliser le Service selon l'offre choisie (Essentiel, Club ou Académie), acquis par un paiement unique. À ne pas confondre avec les licences sportives des joueurs.
• Entretien : l'hébergement, les sauvegardes, la maintenance, les mises à jour et l'assistance du Service, couverts par la redevance annuelle décrite à l'article 8.
• Code : le code unique (format FM-XXXX-XXXX-XXXX) remis par l'Éditeur après vérification d'un paiement, qui active la Licence (code d'activation) ou prolonge l'Entretien (code de renouvellement).

3. Création de l'Espace et comptes

L'inscription est réalisée par une personne habilitée à représenter le Club, qui garantit l'exactitude des informations fournies. Un même club ne peut être inscrit qu'une seule fois ; l'Éditeur peut suspendre un Espace créé de manière abusive.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. Le Responsable invite les Utilisateurs et leur attribue un rôle ; il répond des accès qu'il accorde et retire sans délai ceux qui ne sont plus justifiés. Le nombre d'Utilisateurs et de personnes actives (joueurs et staff) est limité selon l'offre.

4. Essai gratuit

Chaque nouvel Espace bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctionnalités et sans moyen de paiement demandé. L'essai n'engage à rien et ne se transforme jamais automatiquement en achat. À son terme, l'accès à l'Espace est bloqué, à l'exception de la page Abonnement permettant de payer et d'activer une Licence. Les données sont conservées dans les limites de la Politique de gestion des données et retrouvées intégralement dès l'activation ; un export peut être demandé à l'Éditeur.

5. Offres et prix

Les offres, leurs limites et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour du paiement. Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Le prix d'une Licence est payé une seule fois ; il inclut la première année d'Entretien. À partir de la deuxième année, l'Entretien fait l'objet de la redevance annuelle prévue à l'article 8, actuellement de 35 000 FCFA par an, quelle que soit l'offre.

Le passage à une offre supérieure est possible à tout moment, sur devis auprès de l'Éditeur.

6. Paiement et code d'activation

Le paiement s'effectue par Mobile Money (Orange Money, Moov Money, Wave), par dépôt sur un numéro de l'Éditeur affiché dans la page Abonnement de l'Espace, ou par tout autre moyen convenu par écrit avec l'Éditeur. Le Club déclare dans l'Espace le numéro expéditeur et l'identifiant de la transaction. Aucune coordonnée bancaire ni code secret Mobile Money n'est demandé ni conservé par le Service.

L'Éditeur vérifie la réception effective des fonds, en général sous 24 heures ouvrées, puis remet au Responsable un Code par WhatsApp, téléphone ou email. Un Code n'est valable que pour le Club pour lequel il a été émis et ne peut être utilisé qu'une seule fois. La Licence prend effet à la saisie du code d'activation dans l'Espace. Une déclaration ne correspondant à aucun fonds reçu est rejetée et le Club en est informé avec le motif. Une facture est disponible dans l'Espace pour chaque paiement confirmé.

7. Ce que signifie « licence à vie »

La Licence à vie donne au Club le droit d'utiliser le Service, dans les limites de son offre, sans nouvel achat de licence, pendant toute la durée d'exploitation du Service par l'Éditeur. Elle :

• est attachée au Club qui l'a acquise et ne peut être cédée ni transférée à un autre club sans l'accord écrit de l'Éditeur ;
• ne constitue pas une vente du logiciel, qui reste la propriété de l'Éditeur (article 14) ;
• reste soumise, à partir de la deuxième année, au paiement de la redevance d'Entretien pour conserver l'accès en modification (article 8) ;
• ne prend pas fin en cas de non-paiement de l'Entretien : l'Espace passe seulement en consultation seule, et l'accès complet est rétabli dès le paiement.

Si l'Éditeur devait cesser définitivement d'exploiter le Service, il en informerait les Clubs au moins six (6) mois à l'avance et leur fournirait un export complet de leurs données.

8. Redevance annuelle d'entretien

• Première année incluse : la première échéance de la redevance intervient douze (12) mois après l'activation de la Licence.
• Montant : 35 000 FCFA par période de douze mois, payable selon les modalités de l'article 6. Le paiement est confirmé par un code de renouvellement qui prolonge l'Entretien de douze mois à compter de la date d'échéance en cours. La redevance peut être réglée par avance.
• Prestations couvertes : hébergement sécurisé, sauvegardes quotidiennes, maintenance corrective, mises à jour et nouvelles versions du Service, assistance par email et WhatsApp.
• Rappels : le Responsable est prévenu dans l'Espace 30 jours, 7 jours et 1 jour avant l'échéance, puis le jour même.
• Défaut de paiement : après un délai de grâce de 30 jours suivant l'échéance, l'Espace passe en consultation seule. Aucune donnée n'est supprimée de ce seul fait ; le Club peut toujours consulter et exporter ses données, payer la redevance et saisir son code. La conservation des données d'un Espace resté durablement en consultation seule suit la Politique de gestion des données.
• Évolution du montant : toute modification de la redevance est notifiée au moins deux (2) mois avant l'échéance à laquelle elle s'applique et n'a jamais d'effet rétroactif.
• Clubs antérieurs : les Clubs ayant activé leur Licence avant le 3 novembre 2026 en sont exemptés.

9. Remboursement

L'essai gratuit permet d'évaluer le Service avant tout achat. Sous réserve des dispositions légales impératives, le prix d'une Licence et la redevance d'Entretien ne sont pas remboursables une fois le Code saisi, le Service étant alors pleinement fourni. Un paiement erroné (montant incorrect, double paiement) ou un paiement dont le Code n'a pas encore été utilisé est remboursé ou imputé sur demande écrite adressée à gbinelandry@pixelinnovation.net.

10. Licences sportives

Le Service permet de consigner les informations relatives aux licences sportives des joueurs. Il ne délivre aucune licence officielle, n'est pas un service de la Fédération Ivoirienne de Football et ne garantit pas la validité réglementaire d'une licence.

11. Obligations du Club

• Ne saisir que des données nécessaires à la gestion sportive et administrative du Club ;
• Informer les joueurs, le staff et, pour les mineurs, leurs responsables légaux du traitement de leurs données, et recueillir les autorisations nécessaires (autorisation parentale, droit à l'image, partage de données) avant de les déclarer dans le Service ;
• Ne téléverser des données de santé (certificats médicaux, blessures) que dans la mesure strictement nécessaire, et aucun contenu illicite ;
• Préserver la confidentialité des identifiants et signaler sans délai tout accès suspect.

12. Données personnelles

Pour les données des joueurs, du staff et des parents, le Club est responsable du traitement et l'Éditeur agit pour son compte en qualité de sous-traitant, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Les engagements de l'Éditeur sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des données.

13. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident d'hébergement ou de réseau). Les opérations de maintenance programmées sont réalisées autant que possible en dehors des heures d'activité des clubs. L'assistance est assurée par email et WhatsApp les jours ouvrés ; l'offre Académie bénéficie d'une assistance prioritaire.

14. Propriété intellectuelle

Le Club reste propriétaire des données qu'il saisit. L'Éditeur reste titulaire de l'ensemble des droits sur le logiciel, la marque FootManager CI, les logos et les éléments graphiques du Service. Toute reproduction, décompilation ou revente du Service est interdite.

15. Responsabilité

Le Club est seul responsable des données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait du Service. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite des sommes versées par le Club au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.

16. Suspension et fin d'utilisation

Le Club peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander l'export puis la suppression de ses données. L'Éditeur peut suspendre un Espace en cas de manquement grave aux Conditions, d'usage frauduleux ou de contenu illicite, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Le non-paiement de la redevance d'Entretien entraîne uniquement le passage en consultation seule prévu à l'article 8.

17. Modification des Conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Les Clubs sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Une modification ne peut ni retirer une Licence déjà acquise, ni augmenter une redevance déjà payée.

18. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit ivoirien, notamment à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. En cas de difficulté, le Club s'adresse d'abord à l'Éditeur pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève des juridictions compétentes d'Abidjan.